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Ce que vous avez partagé avec nous

Du 2 août au 1er septembre 2022, nous avons invité des intervenant·es de partout à travers le Canada à se joindre à nous à l’occasion de séances de discussion virtuelles régionales conviées par l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et de la secrétaire parlementaire Marie-France Lalonde.

Plus de 200 personnes ont participé à ces sessions virtuelles, représentant des entreprises, des établissements d’enseignement, des organisations confessionnelles, des associations multiculturelles ou ethnoculturelles, des administrations municipales et régionales, ainsi que des organisations d’établissement et de réinstallation de tous les coins du pays.

Voici un sommaire des défis, solutions et questions qui ont fait l’objet de discussions lors de ces événements virtuels. Nous espérons que vous trouverez votre point de vue reflété dans la publication de notre rapport final de consultation de cette année, à la suite du dépôt du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration et du Plan des niveaux d’immigration. Merci de faire partie de ce dialogue continu avec IRCC!

Défis et solutions

L’une de vos préoccupations majeures est la pénurie chronique de main-d’œuvre que nous connaissons dans plusieurs secteurs. Celle-ci touche l’ensemble du pays – les soins de santé dans la région de l’Atlantique, le secteur hôtelier en Colombie-Britannique, ou le camionnage et l’industrie manufacturière en Ontario. Certain·e·s d’entre vous ont partagé leurs inquiétudes quant à l’impact négatif de ces pénuries sur la croissance à long terme, et ont indiqué qu’elles continueraient à poser problème à la suite de la pandémie. Plusieurs d’entre vous croient également que les pénuries de main-d’œuvre pourraient être le résultat de faibles taux de natalité et de taux élevés de départs à la retraite.

Nous avons appris que les professionnels éduqués à l’étranger ont de la difficulté à s’intégrer en comblant des postes vacants suite au départ de retraités. Plusieurs d’entre vous ont offert des solutions pour la suite : permettre aux immigrants de travailler en tant que formateurs dans les métiers qu’ils ou elles connaissent; offrir des ressources financières supplémentaires pour aider les gens à obtenir les qualifications nécessaires; développer une stratégie pour que les immigrants puissent travailler de la maison pour des employeurs canadiens; accroître la collaboration entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral; multiplier les opportunités pour les personnes les plus éduquées de trouver du travail qui correspond davantage à leurs compétences; et, tout particulièrement dans le nord du Canada, considérer des incitatifs afin de retenir les gens lorsqu’ils ont obtenu leur statut de résident permanent.

Vous nous avez mentionné qu’il y a un problème de capacité de traitement des demandes de travailleurs temporaires, et que les voies d’accès étaient insuffisantes pour qu’ils puissent devenir des résidents permanents. En Ontario, nous avons également entendu vos avis concernant les délais de traitement pour ceux qui ont soumis une demande au Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Plusieurs d’entre vous ont demandé à IRCC d’accélérer les délais de traitement, afin que les demandes soient traitées plus rapidement.

Nous avons clairement entendu le besoin d’offrir aux étudiants internationaux l’opportunité de travailler davantage d’heures – et nous avons pris des mesures en conséquence. À partir du 15 novembre 2022, les étudiants internationaux qui sont au Canada et ont une autorisation de travailler hors campus ne seront plus soumis à une limite de 20 heures par semaine, jusqu’au 31 décembre 2023. Nous avons compris que les étudiants internationaux sont de futurs résidents permanents, et une meilleure stratégie doit être mise en place afin de faciliter cette transition pour eux. Prolonger le Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) pourrait permettre aux étudiants d’avoir plus de temps pour faire une demande de résidence permanente. Vous nous avez également mentionné qu’une prolongation jusqu’à 18 mois – présentement 12 mois après avoir complété un programme éducatif – afin de nous aider à combler les pénuries de main-d’œuvre pourrait être utile.

Vous avez indiqué qu’une augmentation de budget était nécessaire pour aider à reconnaître les titres de compétence étrangers pour les professionnels de la santé, et que des systèmes de soutien et des opportunités de formation doivent être en place afin que les travailleurs étrangers puissent mettre à profit leurs compétences au service du système de santé canadien.

Dans la région de l’Atlantique, vous nous avez mentionné que la portée du Programme de regroupement familial pourrait s’étendre. En Alberta et en Saskatchewan, les participant·es ont indiqué leur volonté d’en faire davantage pour aider les Ukrainiens à s’installer, et ont souligné l’importance d’adapter notre système d’immigration pour les nouveaux arrivants en situation de handicap.

Vous avez aussi partagé avec nous l’importance de préserver la culture et l’identité de communautés francophones et de langue officielle en situation minoritaire. D’après vous, cela pourrait se traduire par des investissements supplémentaires pour l’embauche de formateurs, d’enseignants et de professionnels en garderies qui parlent le français, mais également par la multiplication d’opportunités et la création de nouvelles voies d’accès pour les nouveaux arrivants d’expression française et bilingues.

Enfin, l’immigration dans les communautés rurales a également été mentionnée comme étant cruciale, malgré les défis actuels. Vous avez indiqué le besoin d’un plan complet expliquant comment les paliers gouvernementaux et les communautés peuvent accueillir des nouveaux arrivants sans discrimination, tout en leur offrant les ressources nécessaires pour s’ajuster et s’installer.

Des réponses à vos questions

Durant les séances de discussion, nous avons fait de notre mieux pour vous donner l’occasion de partager vos points de vue avec nous. Mais parfois, nous n’avons pas eu assez de temps pour discuter de tout. Voici quelques questions qui sont restées en suspens et auxquelles nous n’avons pas eu le temps de répondre, ainsi que les réponses d’IRCC.

Commentaire : Certains nouveaux arrivants, comme les aidants familiaux résidents, les conducteurs de camion, les travailleurs agricoles et d’autres travailleurs temporaires, rencontrent des difficultés en cherchant à obtenir leur statut de résident permanent au Canada. L’un de ces obstacles est le fait de leur demander de soumettre des documents concernant leurs compétences linguistiques (incluant les résultats d’un test de langue effectué auprès d’un tiers) qui n’entraînent pas seulement des coûts, mais qui sont aussi difficiles à obtenir pour la plupart d’entre eux. La suppression de cette exigence en mettant l’accent sur la résidence et l’expérience de travail au Canada pourrait accélérer leur voie d’accès à la résidence permanente.

Réponse : La langue est l’un des facteurs les plus importants pour une intégration sociale et économique réussie de tous les immigrants. L’évaluation linguistique est un aspect clé afin d’assurer ce succès à long terme, et c’est une exigence fondamentale pour toutes les voies d’accès économiques à la résidence permanente. De plus, les évaluations normalisées renforcent l’équité, l’intégrité et la transparence, et permettent ainsi d’accroître l’efficacité du programme.

Question : Peut-on offrir aux travailleurs agricoles des voies d’accès claires et accélérées pour obtenir leur statut de résident permanent ?

Réponse : Lancé en mai 2020, le Programme pilote sur l’agroalimentaire est une voie d’accès dont l’objectif est une voie d’accès dont l’objectif est d’aider les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole et agroalimentaire dans leur transition vers la résidence permanente. Le programme pilote a pour but de tester une approche sectorielle afin d’aider les employeurs à combler les besoins de main-d’œuvre dans les secteurs de la transformation de la viande, de la production de champignons et de la culture en serre, et des industries d’élevage, avec l’aide d’employés à temps plein à l’année longue. Jusqu’à 2 750 demandes par année peuvent être acceptées dans le cadre de ce programme pilote. Consultez les critères d’admissibilité de ce programme.

De plus, en 2021, une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente a été offerte pour une durée limitée afin de donner aux résidents temporaires œuvrant dans des professions en demande, incluant des professions du milieu de l’agriculture, une voie d’accès supplémentaire afin qu’il puissent effectuer la transition vers la résidence permanente. Les demandes présentées dans le cadre de cette voie d’accès continueront à être traitées en 2022 et 2023.

Question : Quels sont les délais de traitement pour les demandes de prolongation du permis de travail postdiplôme (PTPD) ?

Réponse : Les individus avec des permis de travail postdiplôme qui expirent, ou qui ont déjà expiré, entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022, sont admissibles à un permis de travail ouvert supplémentaire de 18 mois. Les demandes pour ce permis de travail ouvert supplémentaire seront traitées de façon régulière. Les délais de traitement peuvent différer, selon que le demandeur ait fait sa demande à l’intérieur du Canada ou à l’extérieur du Canada. Ceux qui sont admissibles à la mesure spéciale de traitement n’ont pas besoin de faire leur demande de façon régulière. Consultez les détails au sujet de ce processus spécial, incluant les délais d’arrivée du nouveau permis de travail par la poste pour les demandeurs.

Question : J’aimerais savoir si le gouvernement compte mettre en place un programme afin de faciliter l’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers d’expression française qui sont au Canada, à l’extérieur du Québec, et qui ont récemment acquis plus d’un an d’expérience de travail canadienne dans une profession essentielle.

Réponse : IRCC continue d’évaluer l’ensemble de ses voies d’accès à l’immigration actuels, incluant celles qui facilitent les transitions pour les résidents temporaires d’expression française, dans le cadre de son travail pour soutenir l’immigration francophone. Au cours des prochaines années, cela inclura le développement d’une feuille de route avec des options concrètes pour faire face aux obstacles à l’immigration pour les demandeurs francophones, de l’intérieur et de l’extérieur du Canada.

Les résidents temporaires d’expression française avec de l’expérience de travail au Canada ont un certain nombre de voies d’accès à la résidence permanente actuellement. Les ressortissants étrangers avec une année d’expérience de travail à temps plein au Canada peuvent être admissibles à la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) géré par le système Entrée express. Les ressortissants d’expression française et bilingues qui répondent aux critères de la CEC reçoivent 50 points supplémentaires dans le Système de classement global, ce qui leur permet d’augmenter leurs chances de recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. En plus de la CEC, les résidents temporaires d’expression française peuvent également être admissibles à certaines autres voies du Programme des candidats des provinces.

Question : Pourriez-vous considérer la création d’une voie d’accès à la résidence permanente pour les étudiants internationaux avec une offre d’emploi ? Les employeurs de nos communautés ont exprimé leur réticence à embaucher des étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme, car il se pourrait qu’ils ne soient pas admissibles à rester au pays, et au sein de leur entreprise.

Réponse : En plus des programmes disponibles par l’intermédiaire des provinces et des territoires, les étudiants internationaux ont accès au programme de la catégorie de l’expérience canadienne géré par le système Entrée express. Le programme exige au moins d’un an d’expérience de travail qualifiée au Canada, ce que plusieurs étudiants internationaux acquièrent après l’obtention d’un permis de travail postdiplôme. De plus, le Système de classement global d’Entrée express attribue des points pour plusieurs des caractéristiques que les étudiants internationaux possèdent, comme des compétences linguistiques, de l’expérience de travail au Canada, une offre d’emploi d’un employeur canadien qualifié, et un titre ou un diplôme après avoir étudié au Canada. En 2021, à travers tous les programmes d’immigration, 39 % de tous les nouveaux résidents permanents (ou environ 157 000 individus) avaient déjà reçu un ou plusieurs permis de travail. Malgré le fait que les étudiants internationaux sont très bien positionnés pour réussir dans le système actuel, nous explorons d’autres possibilités afin d’en faire encore plus.

Question : En augmentant le nombre d’immigrants, peut-on faire du regroupement familial une priorité ? Cela permet d’offrir de la stabilité et du soutien aux nouveaux arrivants et à leurs familles. Afin de trouver un équilibre entre nos priorités économiques et le besoin d’offrir du soutien aux familles afin de bâtir des collectivités plus fortes, pourrait-on modifier la définition de « famille » afin de permettre à des immigrants potentiels d’être choisis en fonction d’une combinaison de facteurs, et développer des voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente supplémentaires ?

Réponse : Malgré l’approche plus large du Canada quant à l’immigration familiale, le Programme de regroupement familial a été simplifié afin de permettre au Canada de trouver un équilibre entre ses objectifs liés à l’immigration dans son ensemble, incluant l’accueil d’immigrants appartenant à la catégorie du regroupement familial, des immigrants économiques, et des réfugiés. De plus, IRCC a récemment annoncé des améliorations au programme de super visa du Canada qui aideront les Canadien·nes à se réunir avec leurs parents et leurs grands-parents au Canada plus facilement et permettront aux détenteurs de super visas de rester plus longtemps.

Question : Quel est le plan d’IRCC pour lutter contre les barrières systémiques, incluant la discrimination et les préjugés, pour les nouveaux arrivants en situation de handicap dans le système d’établissement ?

Réponse : Les nouveaux arrivants en situation de handicap qui sont admissibles peuvent bénéficier de tous les services offerts par le Programme d’établissement d’IRCC. Afin de garantir que les services soient accessibles, le volet des services de soutien du programme finance des dispositions pour les handicaps, incluant des aides visuelles (loupes, matériel de lecture à gros caractère), des appareils de synthèse vocale, des appareils auditifs, du matériel de formation spécialisé, de l’assistance pour les transports, des services de traduction et d’interprétation (comme des interprètes gestuels, par exemple). De plus, le Programme d’établissement finance des dépenses en capital, comme des rampes d’accès pour fauteuils roulants, pour améliorer l’accessibilité aux fournisseurs de services.

L’amélioration du soutien aux clients en situation de handicap a été jugée prioritaire dans l’appel de propositions pour les Programmes des services d’établissement et d’aide à la réinstallation de 2019. Un large éventail de services sur mesure et élargis ont été sollicités afin de répondre aux besoins émergents et spécifiques des clients. Cela incluait notamment du soutien pour les clients se heurtant à des obstacles uniques et souffrant de plusieurs types de handicaps, comme de la programmation linguistique spécialisée, et une demande pour que le personnel soit formé afin de répondre aux besoins de ces clients, avec des liens forts et des partenariats avec des organisations et des services existants.

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) appuie les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et d’autres clients admissibles lorsqu’ils viennent d’arriver au Canada, en offrant du soutien financier direct, et en finançant des services essentiels et immédiats rendus par des fournisseurs de services. L’aide financière, habituellement fournie pour 12 mois, consiste en une allocation initiale et des prestations mensuelles de soutien du revenu. Tous les clients du PAR bénéficiant de soutien du revenu, incluant les personnes en situation de handicap, peuvent faire la demande d’une allocation exceptionnelle, octroyée au cas par cas, lorsqu’ils encourent des frais qui ne sont pas couverts par d’autres allocations et constituent un besoin essentiel et immédiat.

Alors que le Ministère travaille sur le prochain appel de propositions pour les Programmes des services d’établissement et d’aide à la réinstallation en 2024–2025, la priorité reste de miser sur des services qui sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques de groupes de clients qui font face à de multiples barrières à l’établissement et à l’intégration, y compris les nouveaux arrivants en situation de handicap.

De plus, le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) garantit aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux autres ressortissants étrangers vulnérables l’accès au système de soins de santé au Canada, en répondant à leurs besoins médicaux, en s’assurant ainsi qu’ils s’intégreront mieux et participeront pleinement à la société canadienne. Le PFSI offre une protection pour plusieurs formes de soutien aux handicaps, comme des aides pour les gens souffrant de handicaps de la vue et de l’ouïe, des équipements de mobilité assistée, et des travailleurs de soutien personnel. En mars 2020, au début de la pandémie de la COVID-19, le PFSI a étendu la portée de la protection offerte afin d’inclure les soins de santé virtuels pour faciliter l’accès aux soins. Cela permet de continuer à soutenir celles et ceux qui peuvent faire face à des obstacles en matière de soins de santé.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les ressortissants étrangers, sauf ceux qui en ont été exempté, peuvent être jugées non admissibles s’ils ont une condition médicale qui pourrait raisonnablement entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Cette exigence sert à protéger la santé et la sécurité des personnes, et à prévenir une pression accrue sur les services sociaux et de santé.

En 2018, le gouvernement du Canada a révisé sa politique d’admissibilité sanitaire concernant le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé afin de mieux correspondre aux valeurs canadiennes de la diversité et de l’inclusion. Ces changements incluent notamment l’augmentation du seuil des coûts pour l’inadmissibilité médicale, jusqu’à trois fois le niveau précédent, et modifier la définition des services sociaux afin de promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’examen médical de l’immigration n’inclut plus d’évaluation des coûts pour les services que plusieurs voient comme étant essentiels pour la promotion de l’inclusion, incluant l’éducation spécialisée, les services de réadaptation sociale et professionnelle, et les services de soutien personnel.

En 2021, le gouvernement a approuvé des modifications réglementaires pour formaliser les changements de politique de 2018, afin de parvenir à un équilibre entre la protection des soins de santé et la promotion de l’équité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces changements reconnaissent également que les demandeurs, malgré leur condition médicale, peuvent tout de même apporter une contribution économique et sociale au Canada.

Question : Le Programme des candidats municipaux a-t-il été lancé ?

Réponse : Pas encore. IRCC travaille toujours sur le Programme des candidats municipaux. Des consultations avec les provinces et territoires sont présentement en cours, et notre partenariat avec eux est crucial pour le succès du lancement.

Question : Pourrait-on permettre aux travailleurs étrangers qui viennent avec des permis de travail pour des postes semi-qualifiés d’être accompagnés des membres de leur famille avec ces mêmes permis ? Lorsqu’ils effectuent la transition vers la résidence permanente, ce que plusieurs font dans notre coin, quatre à six années ont passé, ce qui crée des difficultés pour ces familles.

Réponse : Les contributions des travailleurs étrangers sont importantes pour la croissance de nos communautés à travers le Canada. Il y a actuellement certaines opportunités pour permettre aux conjoint·es et aux membres de la famille d’accompagner un travailleur au Canada lorsque cela est possible. Par exemple, en plus des conjoint·es de travailleurs qualifiés qui sont déjà admissibles pour accompagner un travailleur au Canada, les familles de plusieurs travailleurs qui cherchent la résidence permanente sont également admissibles à des permis de travail ouverts pendant que le demandeur principal attend une décision finale concernant leur demande de résidence permanente.

Reconnaissant que la pandémie de la COVID-19 et les restrictions de voyage ont exacerbé la séparation des familles, de même que les délais de traitement plus longs que prévus pour les travailleurs temporaires qui ont fait une demande de résidence permanente en vertu des voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, IRCC a mis en place une politique visant à permettre aux membres de la famille de ces travailleurs de faire une demande de permis de travail ouvert. Cela signifie que les membres de la famille ont le choix de faire une demande pour un permis de travail et ainsi rejoindre leur conjoint·e au Canada pour attendre la décision ensemble.

IRCC continue d’explorer de nouvelles façons d’offrir du choix et des moyens aux travailleurs et à leurs familles, notamment en envisageant des opportunités de réduire les périodes de séparation tandis qu’ils travaillent au Canada.

Question : Un réseau solide d’entités désignées s’est développé, composé d’experts dans la validation d’entreprises naissantes et le mentorat de fondateurs, mais celui-ci n’est pas utilisé pour accélérer le traitement de milliers de demandes du Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Comment IRCC pourrait-il utiliser ce volet et le réseau qui le soutient de façon plus efficace pour réduire les arriérés ?

Réponse : Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise (VDE) est un programme à petite échelle qui occupe un créneau particulier, et le nombre d’admissions est limité chaque année. L’accent est mis sur la qualité, et non la quantité, des demandes reçues. L’expertise des fonds de capital-risque, des investisseurs providentiels et des incubateurs d’entreprises désignés joue un rôle important dans la conception du programme. Les demandeurs potentiels doivent obtenir un certificat d’engagement en soutien de la part d’une entité désignée avant de pouvoir soumettre une demande.

Comme d’autres programmes d’immigration, le traitement des demandes de VDE s’est avéré un défi tout au long de la pandémie mondiale, et il faudra un certain temps afin de traiter l’inventaire des demandes, qui a augmenté durant cette période. Le traitement des demandes s’est toutefois amélioré : 425 demandeurs de VDE sont devenus résidents permanents entre janvier et août 2022, surpassant le nombre de demandeurs en 2021 (390) et 2020 (260).

Du 2 août au 1er septembre 2022, nous avons invité des intervenant·es de partout à travers le Canada à se joindre à nous à l’occasion de séances de discussion virtuelles régionales conviées par l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et de la secrétaire parlementaire Marie-France Lalonde.

Plus de 200 personnes ont participé à ces sessions virtuelles, représentant des entreprises, des établissements d’enseignement, des organisations confessionnelles, des associations multiculturelles ou ethnoculturelles, des administrations municipales et régionales, ainsi que des organisations d’établissement et de réinstallation de tous les coins du pays.

Voici un sommaire des défis, solutions et questions qui ont fait l’objet de discussions lors de ces événements virtuels. Nous espérons que vous trouverez votre point de vue reflété dans la publication de notre rapport final de consultation de cette année, à la suite du dépôt du Rapport annuel au Parlement sur l’immigration et du Plan des niveaux d’immigration. Merci de faire partie de ce dialogue continu avec IRCC!

Défis et solutions

L’une de vos préoccupations majeures est la pénurie chronique de main-d’œuvre que nous connaissons dans plusieurs secteurs. Celle-ci touche l’ensemble du pays – les soins de santé dans la région de l’Atlantique, le secteur hôtelier en Colombie-Britannique, ou le camionnage et l’industrie manufacturière en Ontario. Certain·e·s d’entre vous ont partagé leurs inquiétudes quant à l’impact négatif de ces pénuries sur la croissance à long terme, et ont indiqué qu’elles continueraient à poser problème à la suite de la pandémie. Plusieurs d’entre vous croient également que les pénuries de main-d’œuvre pourraient être le résultat de faibles taux de natalité et de taux élevés de départs à la retraite.

Nous avons appris que les professionnels éduqués à l’étranger ont de la difficulté à s’intégrer en comblant des postes vacants suite au départ de retraités. Plusieurs d’entre vous ont offert des solutions pour la suite : permettre aux immigrants de travailler en tant que formateurs dans les métiers qu’ils ou elles connaissent; offrir des ressources financières supplémentaires pour aider les gens à obtenir les qualifications nécessaires; développer une stratégie pour que les immigrants puissent travailler de la maison pour des employeurs canadiens; accroître la collaboration entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral; multiplier les opportunités pour les personnes les plus éduquées de trouver du travail qui correspond davantage à leurs compétences; et, tout particulièrement dans le nord du Canada, considérer des incitatifs afin de retenir les gens lorsqu’ils ont obtenu leur statut de résident permanent.

Vous nous avez mentionné qu’il y a un problème de capacité de traitement des demandes de travailleurs temporaires, et que les voies d’accès étaient insuffisantes pour qu’ils puissent devenir des résidents permanents. En Ontario, nous avons également entendu vos avis concernant les délais de traitement pour ceux qui ont soumis une demande au Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Plusieurs d’entre vous ont demandé à IRCC d’accélérer les délais de traitement, afin que les demandes soient traitées plus rapidement.

Nous avons clairement entendu le besoin d’offrir aux étudiants internationaux l’opportunité de travailler davantage d’heures – et nous avons pris des mesures en conséquence. À partir du 15 novembre 2022, les étudiants internationaux qui sont au Canada et ont une autorisation de travailler hors campus ne seront plus soumis à une limite de 20 heures par semaine, jusqu’au 31 décembre 2023. Nous avons compris que les étudiants internationaux sont de futurs résidents permanents, et une meilleure stratégie doit être mise en place afin de faciliter cette transition pour eux. Prolonger le Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) pourrait permettre aux étudiants d’avoir plus de temps pour faire une demande de résidence permanente. Vous nous avez également mentionné qu’une prolongation jusqu’à 18 mois – présentement 12 mois après avoir complété un programme éducatif – afin de nous aider à combler les pénuries de main-d’œuvre pourrait être utile.

Vous avez indiqué qu’une augmentation de budget était nécessaire pour aider à reconnaître les titres de compétence étrangers pour les professionnels de la santé, et que des systèmes de soutien et des opportunités de formation doivent être en place afin que les travailleurs étrangers puissent mettre à profit leurs compétences au service du système de santé canadien.

Dans la région de l’Atlantique, vous nous avez mentionné que la portée du Programme de regroupement familial pourrait s’étendre. En Alberta et en Saskatchewan, les participant·es ont indiqué leur volonté d’en faire davantage pour aider les Ukrainiens à s’installer, et ont souligné l’importance d’adapter notre système d’immigration pour les nouveaux arrivants en situation de handicap.

Vous avez aussi partagé avec nous l’importance de préserver la culture et l’identité de communautés francophones et de langue officielle en situation minoritaire. D’après vous, cela pourrait se traduire par des investissements supplémentaires pour l’embauche de formateurs, d’enseignants et de professionnels en garderies qui parlent le français, mais également par la multiplication d’opportunités et la création de nouvelles voies d’accès pour les nouveaux arrivants d’expression française et bilingues.

Enfin, l’immigration dans les communautés rurales a également été mentionnée comme étant cruciale, malgré les défis actuels. Vous avez indiqué le besoin d’un plan complet expliquant comment les paliers gouvernementaux et les communautés peuvent accueillir des nouveaux arrivants sans discrimination, tout en leur offrant les ressources nécessaires pour s’ajuster et s’installer.

Des réponses à vos questions

Durant les séances de discussion, nous avons fait de notre mieux pour vous donner l’occasion de partager vos points de vue avec nous. Mais parfois, nous n’avons pas eu assez de temps pour discuter de tout. Voici quelques questions qui sont restées en suspens et auxquelles nous n’avons pas eu le temps de répondre, ainsi que les réponses d’IRCC.

Commentaire : Certains nouveaux arrivants, comme les aidants familiaux résidents, les conducteurs de camion, les travailleurs agricoles et d’autres travailleurs temporaires, rencontrent des difficultés en cherchant à obtenir leur statut de résident permanent au Canada. L’un de ces obstacles est le fait de leur demander de soumettre des documents concernant leurs compétences linguistiques (incluant les résultats d’un test de langue effectué auprès d’un tiers) qui n’entraînent pas seulement des coûts, mais qui sont aussi difficiles à obtenir pour la plupart d’entre eux. La suppression de cette exigence en mettant l’accent sur la résidence et l’expérience de travail au Canada pourrait accélérer leur voie d’accès à la résidence permanente.

Réponse : La langue est l’un des facteurs les plus importants pour une intégration sociale et économique réussie de tous les immigrants. L’évaluation linguistique est un aspect clé afin d’assurer ce succès à long terme, et c’est une exigence fondamentale pour toutes les voies d’accès économiques à la résidence permanente. De plus, les évaluations normalisées renforcent l’équité, l’intégrité et la transparence, et permettent ainsi d’accroître l’efficacité du programme.

Question : Peut-on offrir aux travailleurs agricoles des voies d’accès claires et accélérées pour obtenir leur statut de résident permanent ?

Réponse : Lancé en mai 2020, le Programme pilote sur l’agroalimentaire est une voie d’accès dont l’objectif est une voie d’accès dont l’objectif est d’aider les travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole et agroalimentaire dans leur transition vers la résidence permanente. Le programme pilote a pour but de tester une approche sectorielle afin d’aider les employeurs à combler les besoins de main-d’œuvre dans les secteurs de la transformation de la viande, de la production de champignons et de la culture en serre, et des industries d’élevage, avec l’aide d’employés à temps plein à l’année longue. Jusqu’à 2 750 demandes par année peuvent être acceptées dans le cadre de ce programme pilote. Consultez les critères d’admissibilité de ce programme.

De plus, en 2021, une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente a été offerte pour une durée limitée afin de donner aux résidents temporaires œuvrant dans des professions en demande, incluant des professions du milieu de l’agriculture, une voie d’accès supplémentaire afin qu’il puissent effectuer la transition vers la résidence permanente. Les demandes présentées dans le cadre de cette voie d’accès continueront à être traitées en 2022 et 2023.

Question : Quels sont les délais de traitement pour les demandes de prolongation du permis de travail postdiplôme (PTPD) ?

Réponse : Les individus avec des permis de travail postdiplôme qui expirent, ou qui ont déjà expiré, entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022, sont admissibles à un permis de travail ouvert supplémentaire de 18 mois. Les demandes pour ce permis de travail ouvert supplémentaire seront traitées de façon régulière. Les délais de traitement peuvent différer, selon que le demandeur ait fait sa demande à l’intérieur du Canada ou à l’extérieur du Canada. Ceux qui sont admissibles à la mesure spéciale de traitement n’ont pas besoin de faire leur demande de façon régulière. Consultez les détails au sujet de ce processus spécial, incluant les délais d’arrivée du nouveau permis de travail par la poste pour les demandeurs.

Question : J’aimerais savoir si le gouvernement compte mettre en place un programme afin de faciliter l’accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers d’expression française qui sont au Canada, à l’extérieur du Québec, et qui ont récemment acquis plus d’un an d’expérience de travail canadienne dans une profession essentielle.

Réponse : IRCC continue d’évaluer l’ensemble de ses voies d’accès à l’immigration actuels, incluant celles qui facilitent les transitions pour les résidents temporaires d’expression française, dans le cadre de son travail pour soutenir l’immigration francophone. Au cours des prochaines années, cela inclura le développement d’une feuille de route avec des options concrètes pour faire face aux obstacles à l’immigration pour les demandeurs francophones, de l’intérieur et de l’extérieur du Canada.

Les résidents temporaires d’expression française avec de l’expérience de travail au Canada ont un certain nombre de voies d’accès à la résidence permanente actuellement. Les ressortissants étrangers avec une année d’expérience de travail à temps plein au Canada peuvent être admissibles à la catégorie de l’expérience canadienne (CEC) géré par le système Entrée express. Les ressortissants d’expression française et bilingues qui répondent aux critères de la CEC reçoivent 50 points supplémentaires dans le Système de classement global, ce qui leur permet d’augmenter leurs chances de recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. En plus de la CEC, les résidents temporaires d’expression française peuvent également être admissibles à certaines autres voies du Programme des candidats des provinces.

Question : Pourriez-vous considérer la création d’une voie d’accès à la résidence permanente pour les étudiants internationaux avec une offre d’emploi ? Les employeurs de nos communautés ont exprimé leur réticence à embaucher des étudiants étrangers après l’obtention de leur diplôme, car il se pourrait qu’ils ne soient pas admissibles à rester au pays, et au sein de leur entreprise.

Réponse : En plus des programmes disponibles par l’intermédiaire des provinces et des territoires, les étudiants internationaux ont accès au programme de la catégorie de l’expérience canadienne géré par le système Entrée express. Le programme exige au moins d’un an d’expérience de travail qualifiée au Canada, ce que plusieurs étudiants internationaux acquièrent après l’obtention d’un permis de travail postdiplôme. De plus, le Système de classement global d’Entrée express attribue des points pour plusieurs des caractéristiques que les étudiants internationaux possèdent, comme des compétences linguistiques, de l’expérience de travail au Canada, une offre d’emploi d’un employeur canadien qualifié, et un titre ou un diplôme après avoir étudié au Canada. En 2021, à travers tous les programmes d’immigration, 39 % de tous les nouveaux résidents permanents (ou environ 157 000 individus) avaient déjà reçu un ou plusieurs permis de travail. Malgré le fait que les étudiants internationaux sont très bien positionnés pour réussir dans le système actuel, nous explorons d’autres possibilités afin d’en faire encore plus.

Question : En augmentant le nombre d’immigrants, peut-on faire du regroupement familial une priorité ? Cela permet d’offrir de la stabilité et du soutien aux nouveaux arrivants et à leurs familles. Afin de trouver un équilibre entre nos priorités économiques et le besoin d’offrir du soutien aux familles afin de bâtir des collectivités plus fortes, pourrait-on modifier la définition de « famille » afin de permettre à des immigrants potentiels d’être choisis en fonction d’une combinaison de facteurs, et développer des voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente supplémentaires ?

Réponse : Malgré l’approche plus large du Canada quant à l’immigration familiale, le Programme de regroupement familial a été simplifié afin de permettre au Canada de trouver un équilibre entre ses objectifs liés à l’immigration dans son ensemble, incluant l’accueil d’immigrants appartenant à la catégorie du regroupement familial, des immigrants économiques, et des réfugiés. De plus, IRCC a récemment annoncé des améliorations au programme de super visa du Canada qui aideront les Canadien·nes à se réunir avec leurs parents et leurs grands-parents au Canada plus facilement et permettront aux détenteurs de super visas de rester plus longtemps.

Question : Quel est le plan d’IRCC pour lutter contre les barrières systémiques, incluant la discrimination et les préjugés, pour les nouveaux arrivants en situation de handicap dans le système d’établissement ?

Réponse : Les nouveaux arrivants en situation de handicap qui sont admissibles peuvent bénéficier de tous les services offerts par le Programme d’établissement d’IRCC. Afin de garantir que les services soient accessibles, le volet des services de soutien du programme finance des dispositions pour les handicaps, incluant des aides visuelles (loupes, matériel de lecture à gros caractère), des appareils de synthèse vocale, des appareils auditifs, du matériel de formation spécialisé, de l’assistance pour les transports, des services de traduction et d’interprétation (comme des interprètes gestuels, par exemple). De plus, le Programme d’établissement finance des dépenses en capital, comme des rampes d’accès pour fauteuils roulants, pour améliorer l’accessibilité aux fournisseurs de services.

L’amélioration du soutien aux clients en situation de handicap a été jugée prioritaire dans l’appel de propositions pour les Programmes des services d’établissement et d’aide à la réinstallation de 2019. Un large éventail de services sur mesure et élargis ont été sollicités afin de répondre aux besoins émergents et spécifiques des clients. Cela incluait notamment du soutien pour les clients se heurtant à des obstacles uniques et souffrant de plusieurs types de handicaps, comme de la programmation linguistique spécialisée, et une demande pour que le personnel soit formé afin de répondre aux besoins de ces clients, avec des liens forts et des partenariats avec des organisations et des services existants.

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) appuie les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et d’autres clients admissibles lorsqu’ils viennent d’arriver au Canada, en offrant du soutien financier direct, et en finançant des services essentiels et immédiats rendus par des fournisseurs de services. L’aide financière, habituellement fournie pour 12 mois, consiste en une allocation initiale et des prestations mensuelles de soutien du revenu. Tous les clients du PAR bénéficiant de soutien du revenu, incluant les personnes en situation de handicap, peuvent faire la demande d’une allocation exceptionnelle, octroyée au cas par cas, lorsqu’ils encourent des frais qui ne sont pas couverts par d’autres allocations et constituent un besoin essentiel et immédiat.

Alors que le Ministère travaille sur le prochain appel de propositions pour les Programmes des services d’établissement et d’aide à la réinstallation en 2024–2025, la priorité reste de miser sur des services qui sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques de groupes de clients qui font face à de multiples barrières à l’établissement et à l’intégration, y compris les nouveaux arrivants en situation de handicap.

De plus, le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) garantit aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux autres ressortissants étrangers vulnérables l’accès au système de soins de santé au Canada, en répondant à leurs besoins médicaux, en s’assurant ainsi qu’ils s’intégreront mieux et participeront pleinement à la société canadienne. Le PFSI offre une protection pour plusieurs formes de soutien aux handicaps, comme des aides pour les gens souffrant de handicaps de la vue et de l’ouïe, des équipements de mobilité assistée, et des travailleurs de soutien personnel. En mars 2020, au début de la pandémie de la COVID-19, le PFSI a étendu la portée de la protection offerte afin d’inclure les soins de santé virtuels pour faciliter l’accès aux soins. Cela permet de continuer à soutenir celles et ceux qui peuvent faire face à des obstacles en matière de soins de santé.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les ressortissants étrangers, sauf ceux qui en ont été exempté, peuvent être jugées non admissibles s’ils ont une condition médicale qui pourrait raisonnablement entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Cette exigence sert à protéger la santé et la sécurité des personnes, et à prévenir une pression accrue sur les services sociaux et de santé.

En 2018, le gouvernement du Canada a révisé sa politique d’admissibilité sanitaire concernant le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé afin de mieux correspondre aux valeurs canadiennes de la diversité et de l’inclusion. Ces changements incluent notamment l’augmentation du seuil des coûts pour l’inadmissibilité médicale, jusqu’à trois fois le niveau précédent, et modifier la définition des services sociaux afin de promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap. L’examen médical de l’immigration n’inclut plus d’évaluation des coûts pour les services que plusieurs voient comme étant essentiels pour la promotion de l’inclusion, incluant l’éducation spécialisée, les services de réadaptation sociale et professionnelle, et les services de soutien personnel.

En 2021, le gouvernement a approuvé des modifications réglementaires pour formaliser les changements de politique de 2018, afin de parvenir à un équilibre entre la protection des soins de santé et la promotion de l’équité et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ces changements reconnaissent également que les demandeurs, malgré leur condition médicale, peuvent tout de même apporter une contribution économique et sociale au Canada.

Question : Le Programme des candidats municipaux a-t-il été lancé ?

Réponse : Pas encore. IRCC travaille toujours sur le Programme des candidats municipaux. Des consultations avec les provinces et territoires sont présentement en cours, et notre partenariat avec eux est crucial pour le succès du lancement.

Question : Pourrait-on permettre aux travailleurs étrangers qui viennent avec des permis de travail pour des postes semi-qualifiés d’être accompagnés des membres de leur famille avec ces mêmes permis ? Lorsqu’ils effectuent la transition vers la résidence permanente, ce que plusieurs font dans notre coin, quatre à six années ont passé, ce qui crée des difficultés pour ces familles.

Réponse : Les contributions des travailleurs étrangers sont importantes pour la croissance de nos communautés à travers le Canada. Il y a actuellement certaines opportunités pour permettre aux conjoint·es et aux membres de la famille d’accompagner un travailleur au Canada lorsque cela est possible. Par exemple, en plus des conjoint·es de travailleurs qualifiés qui sont déjà admissibles pour accompagner un travailleur au Canada, les familles de plusieurs travailleurs qui cherchent la résidence permanente sont également admissibles à des permis de travail ouverts pendant que le demandeur principal attend une décision finale concernant leur demande de résidence permanente.

Reconnaissant que la pandémie de la COVID-19 et les restrictions de voyage ont exacerbé la séparation des familles, de même que les délais de traitement plus longs que prévus pour les travailleurs temporaires qui ont fait une demande de résidence permanente en vertu des voies d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, IRCC a mis en place une politique visant à permettre aux membres de la famille de ces travailleurs de faire une demande de permis de travail ouvert. Cela signifie que les membres de la famille ont le choix de faire une demande pour un permis de travail et ainsi rejoindre leur conjoint·e au Canada pour attendre la décision ensemble.

IRCC continue d’explorer de nouvelles façons d’offrir du choix et des moyens aux travailleurs et à leurs familles, notamment en envisageant des opportunités de réduire les périodes de séparation tandis qu’ils travaillent au Canada.

Question : Un réseau solide d’entités désignées s’est développé, composé d’experts dans la validation d’entreprises naissantes et le mentorat de fondateurs, mais celui-ci n’est pas utilisé pour accélérer le traitement de milliers de demandes du Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Comment IRCC pourrait-il utiliser ce volet et le réseau qui le soutient de façon plus efficace pour réduire les arriérés ?

Réponse : Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise (VDE) est un programme à petite échelle qui occupe un créneau particulier, et le nombre d’admissions est limité chaque année. L’accent est mis sur la qualité, et non la quantité, des demandes reçues. L’expertise des fonds de capital-risque, des investisseurs providentiels et des incubateurs d’entreprises désignés joue un rôle important dans la conception du programme. Les demandeurs potentiels doivent obtenir un certificat d’engagement en soutien de la part d’une entité désignée avant de pouvoir soumettre une demande.

Comme d’autres programmes d’immigration, le traitement des demandes de VDE s’est avéré un défi tout au long de la pandémie mondiale, et il faudra un certain temps afin de traiter l’inventaire des demandes, qui a augmenté durant cette période. Le traitement des demandes s’est toutefois amélioré : 425 demandeurs de VDE sont devenus résidents permanents entre janvier et août 2022, surpassant le nombre de demandeurs en 2021 (390) et 2020 (260).

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Dernière mise à jour de la page: 04 nov 2022, 14h59